Conditions générales

Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :

• Délai de rétractation : Le délai au cours duquel le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

• Consommateur : La personne physique qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur.

• Jour : Jour calendaire.

• Contrat à exécution successive : Un contrat à distance relatif à une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou d’acceptation s’étale dans le temps.

• Support durable de données : Tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement destinées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire sans modification.

• Droit de rétractation : La possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation.

• Entrepreneur : La personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs.

• Contrat à distance : Un contrat conclu dans le cadre d’un système de vente à distance organisé par l’entrepreneur, utilisant exclusivement, jusqu’à la conclusion du contrat, une ou plusieurs techniques de communication à distance.

• Technique de communication à distance : Moyen utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient présents simultanément au même endroit.

• Conditions générales : Les présentes Conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Droit de rétractation
Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 30 jours sans donner de motif. Pendant ce délai, le consommateur prendra soin du produit et de son emballage.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et, si possible, dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables de l’entrepreneur.

Article 3 – Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat que les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et qu’elles peuvent être envoyées gratuitement sur demande du consommateur.
Si le contrat à distance est conclu électroniquement, le texte des conditions générales peut être mis à disposition électroniquement de manière à ce que le consommateur puisse facilement le stocker sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué où les conditions peuvent être consultées électroniquement et qu’elles peuvent être envoyées gratuitement sur demande.
Lorsque des conditions spécifiques de produits ou services s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les dispositions du deuxième et du troisième paragraphe s’appliquent également. En cas de contradiction, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées, le reste du contrat reste valable et la disposition sera remplacée par une disposition équivalente visant à se rapprocher de l’intention originale.
Les situations non prévues par les présentes conditions générales doivent être jugées « selon l’esprit » des conditions. Tout doute sur l’interprétation ou le contenu des dispositions sera résolu selon le même esprit.

Article 4 – L’offre
Si une offre a une durée limitée ou est soumise à des conditions, cela sera clairement indiqué. L’offre est sans engagement. L’entrepreneur peut modifier et ajuster l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés, suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre.
Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci reflètent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.
Toutes les images et spécifications sont indicatives et ne peuvent donner lieu à des dommages ou à la résiliation du contrat.
Les images des produits reflètent fidèlement les produits proposés, mais l’entrepreneur ne garantit pas que les couleurs correspondent exactement aux couleurs réelles.
Chaque offre contient suffisamment d’informations pour que le consommateur connaisse clairement ses droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre, notamment :

• Les frais éventuels de livraison.

• La manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires.

• La présence ou non d’un droit de rétractation.

• Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

• Le délai d’acceptation de l’offre ou la garantie du prix par l’entrepreneur.

• Le tarif de communication à distance, si applicable.

• La consultation et correction des données fournies par le consommateur avant la conclusion du contrat.

• Les langues dans lesquelles le contrat peut être conclu.

• Les codes de conduite auxquels l’entrepreneur adhère et leur consultation électronique.

• La durée minimale du contrat à distance pour les contrats à exécution successive.

• Le cas échéant : tailles, couleurs, matériaux disponibles.

Article 5 – Le contrat
Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et du respect des conditions associées.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur en confirme immédiatement la réception par voie électronique. Tant que la réception n’est pas confirmée, le consommateur peut annuler le contrat.
Si le contrat est conclu électroniquement, l’entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles pour sécuriser le transfert électronique des données et assurer un environnement web sûr. Des mesures de sécurité sont prises pour les paiements électroniques.
L’entrepreneur peut vérifier si le consommateur peut respecter ses obligations de paiement et si les conditions sont réunies pour conclure le contrat à distance de manière responsable. Si nécessaire, l’entrepreneur peut refuser ou poser des conditions particulières à une commande.
Le produit ou service fourni au consommateur doit inclure les informations suivantes, de manière accessible et stockable :

• L’adresse de l’établissement pour les réclamations.

• Les conditions et la procédure pour exercer le droit de rétractation.

• Les informations sur les garanties et services après-vente.

• Les données de l’article 4, sauf si elles ont déjà été fournies avant l’exécution du contrat.

• Les conditions de résiliation pour les contrats de plus d’un an ou à durée indéterminée.
  Pour les contrats à exécution successive, ces informations s’appliquent uniquement à la première livraison. Chaque contrat est soumis à la disponibilité suffisante des produits.

Article 6 – Droit de rétractation
Pour l’achat de produits, le consommateur peut annuler le contrat sans motif pendant 30 jours, à compter du jour suivant la réception du produit ou par le représentant désigné par le consommateur et connu de l’entrepreneur.
Pendant ce délai, le consommateur doit prendre soin du produit et de son emballage et ne l’utiliser que dans la mesure nécessaire pour évaluer s’il souhaite le conserver.
En cas de rétractation, le produit doit être retourné avec tous les accessoires et, si possible, dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables de l’entrepreneur.
Le consommateur doit informer l’entrepreneur de sa rétractation par écrit ou par e-mail dans les 30 jours suivant la réception.
Après notification, le produit doit être retourné dans les 30 jours. Le consommateur doit prouver l’expédition, par exemple avec un reçu.
Si les délais ne sont pas respectés, le contrat est considéré comme finalisé.

Article 7 – Frais en cas de rétractation
Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
L’entrepreneur remboursera le montant payé dans les 30 jours suivant la rétractation, à condition que le produit soit retourné ou qu’une preuve de retour complet soit fournie.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation pour certains produits, si cela est clairement indiqué avant la conclusion du contrat.
L’exclusion s’applique aux produits :

• Conçus selon les spécifications du consommateur.

• Personnels par nature.

• Non retournables par nature.

• Périssables rapidement.

• Dont le prix dépend de fluctuations du marché financier.

• Journaux et magazines.

• Médias, vidéos et logiciels dont le sceau a été brisé.

• Produits d’hygiène dont le sceau a été brisé.

Article 9 – Le prix
Les prix indiqués sont garantis pendant la durée de validité, sauf en cas de changement de TVA.
Les prix liés aux fluctuations du marché financier peuvent varier, ce qui sera indiqué dans l’offre.
Les augmentations de prix dans les trois mois suivant le contrat sont autorisées uniquement si prévues par la loi.
Au-delà de trois mois, le consommateur peut résilier le contrat si une augmentation est appliquée.
Toutes les erreurs d’impression ne lient pas l’entrepreneur.

Article 10 – Conformité et garantie
L’entrepreneur garantit que les produits et services sont conformes au contrat, aux spécifications de l’offre et aux normes légales.
Toute garantie du fabricant ou de l’importateur n’affecte pas les droits légaux du consommateur.
Les défauts doivent être signalés par écrit dans les 30 jours et le produit retourné dans son emballage d’origine.
La garantie ne s’applique pas si :

• Le produit a été modifié ou réparé par le consommateur ou un tiers.

• Le produit a été mal utilisé ou exposé à des conditions anormales.

• La non-conformité résulte de prescriptions légales.

Article 11 – Livraison et exécution
L’entrepreneur exécutera les commandes avec le plus grand soin.
Les commandes seront exécutées dans les 30 jours, sauf accord pour un délai plus long.
En cas de retard ou d’impossibilité de livraison, le consommateur peut annuler le contrat sans frais.
Les produits de remplacement sont livrés avec un droit de rétractation intact, les frais de retour étant à la charge de l’entrepreneur.
Le risque de perte ou d’endommagement est à l’entrepreneur jusqu’à la livraison au consommateur ou à son représentant.

Article 12 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et renouvellement
Résiliation :

• Contrats à durée indéterminée : résiliation à tout moment avec un préavis d’un mois.

• Contrats à durée déterminée : résiliation à la fin de la période avec préavis d’un mois.
  Renouvellement :

• Les contrats ne peuvent pas être prolongés tacitement sauf exceptions pour certains abonnements journaux et magazines.

• Les contrats de plus d’un an peuvent être résiliés après un an avec préavis d’un mois, sauf restrictions de bonne foi.

Article 13 – Paiement
Les montants dus doivent être payés dans les sept jours suivant le début du délai de rétractation.
Pour les services, le délai commence après confirmation du contrat.
Le consommateur doit signaler immédiatement toute erreur dans les informations de paiement.
En cas de non-paiement, l’entrepreneur peut facturer des frais raisonnables.

Article 14 – Réclamation
Les réclamations doivent être soumises dans les sept jours suivant la constatation du défaut.
L’entrepreneur répond dans les 14 jours ou accuse réception et indique le délai pour un traitement complet.
Si le différend ne peut être résolu, il peut être soumis à une procédure de règlement des litiges.
Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur.
En cas de réclamation fondée, l’entrepreneur remplacera ou réparera gratuitement les produits.

Article 15 – Litiges
Les contrats conclus avec le consommateur sont régis exclusivement par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.